IVG : l'Exécutif réactive « des plans régionaux d'action visant à soutenir l'offre », avec des objectifs
Une instruction publiée le 25 novembre au Bulletin officiel appelle les agences régionales de santé (ARS) à rédiger, avant le 31 octobre 2026, « des plans régionaux d’action visant à soutenir l’offre en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) »[1].
Le ministère fixe ainsi des « priorités de travail » et, « pour assurer la déclinaison opérationnelle de ces mesures et mobiliser les acteurs régionaux autour d’objectifs actualisés dans le champ de l’IVG », réclame un retour sur les « plans d’action » décidés par les ARS d’ici le 31 octobre prochain.
Réactiver des plans autrefois en vigueur
Le but est « d’inciter à la réactivation des plans d’action régionaux en matière d’IVG, prenant en compte les priorités nationales actualisées dans ce champ ». En effet, de tels plans avaient déjà été mis en œuvre il y a plusieurs années (cf. IVG : Les ARS doivent élaborer un plan régional au plus vite). Des plans qui avaient été jusqu’à établir « un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » entre établissements et Agences régionales de santé (mentionnés à l’alinéa d de l’article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, cf. L’IVG pèsera plus lourd sur les contribuables à partir du 1er avril 2016 ; Avortement en Île-de-France : envers et contre tout).
L’instruction publiée ce 25 novembre modifie la circulaire DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 « relative à l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à l’élaboration de plans régionaux ».
Un annuaire des structures et professionnels
Les ARS se doivent de « contribuer à la déclinaison de plusieurs des orientations ainsi annoncées par le gouvernement ». Parmi les mesures à mettre en œuvre suite à cette instruction figure tout d’abord la publication d’un « annuaire des structures et des professionnels qui contribuent à l’offre d’IVG et sont volontaires pour y figurer ». Une information qui doit être « aisément accessible pour les professionnels et le public » et diffusée par différents moyens.
L’avortement : un objectif fixé par le cahier des charges national des centres périnatals de proximité
Hôpitaux, centres périnatals de proximité, médecins généralistes, : l’instruction réclame des actions qui devront être développées tous azimuts.
Une « offre » hospitalière « minimale » par territoire doit être « consolidée », et « la diversité des acteurs disponibles doit être mobilisée ». Les établissements « ne proposant pas un accès à l’ensemble des techniques d’IVG » devront être « accompagn[és] dans une réflexion permettant de lever les freins à une offre complète ».
Les ARS devront en outre « veiller à soutenir l’activité proposée par les centres périnatals de proximité (CPP) en matière d’IVG », « conformément à l’objectif fixé par le récent cahier des charges national de ces centres »[2]. Un « pan d’activité » qui « doit être inscrit dans les projets de service de chaque nouveau CPP constitué »[3].
L’avortement inscrit dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements
En ville, l’implication « plus modeste » de la part des médecins généralistes en faveur de l’IVG médicamenteuse « doit être soutenue », par la proposition de formations ou encore les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Pour « résoudre les situations de blocage des conventionnements entre professionnels de ville et établissements de santé partenaires, qui peuvent empêcher le démarrage d’activité de certains professionnels de ville », les ARS pourront mobiliser « plusieurs outils » parmi lesquels « l’inscription d’un objectif en ce sens dans les CPOM [contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens] des établissements concernés ».
Enfin, face à l’activité d’IVG médicamenteuse et instrumentale des centres de santé considérée comme « modeste », les agences régionales seront chargées d« assurer une meilleure information des centres sur la possibilité de réaliser à leur niveau des IVG instrumentales, et à soutenir les porteurs de projets éventuels ».
Former aux IVG tardives et développer la téléconsultation
La formation des professionnels sera également soutenue « dans les années à venir », avec la reconduction de la formation ANFH[4] consacrée à l’IVG instrumentale, « notamment tardive », en 2026. En effet, « le niveau national continue de porter une attention forte aux conditions d’accès aux IVG tardives ».
Enfin, l’instruction considère la pratique des avortements par les sages-femmes, et téléconsultation comme des « leviers prometteurs » qu’il conviendrait de « continuer à soutenir et à développer » (cf. IVG instrumentales par des sages-femmes : encore une « expérimentation » pérennisée).
Une « liberté » avec des œillères ?
Ainsi, année après année les chiffres de l’avortement ne cessent d’augmenter, sans que ne soient examinées les causes de cette hausse ni envisagée une quelconque politique de prévention (cf. 251 270 IVG en 2024 : une pratique banalisée mais pas anodine).
Et alors que l’Assemblée nationale examine les causes de la baisse de la natalité (cf. Mission d’information sur la baisse de la natalité : la révision de la loi de bioéthique débute en toute discrétion), l’avortement reste une priorité. Avec des objectifs.
[1] Apm news, Les ARS invitées à réactiver les plans d’action régionaux pour améliorer l’accès à l’IVG (26/11/2025)
[2] Selon l’instruction les deux tiers environ des CPP proposent « une activité d’IVG », souvent « modeste »
[3] « en veillant à la formation des équipes, à leur soutien méthodologique, en mobilisant si nécessaire le dispositif spécifique régional en périnatalité (DSRP), et à la communication assurée sur cette offre auprès des femmes et des professionnels »
[4] Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier
