Mission d’information sur la baisse de la natalité : la révision de la loi de bioéthique débute en toute discrétion

L’Office parlementaire de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a initié des auditions en vue de la révision de la loi de bioéthique[1]. Des auditions tenues jusqu’ici à huis clos[2]. Mais le travail est également mené au sein d’une autre instance : la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France présidée par Constance de Pélichy, députée LIOT du Loiret. Son rapporteur est le député Horizons & indépendants, Jérémie Patrier-Leitus.

Le 6 novembre, la mission auditionnait, entre autres, le Collège national des gynécologues et obstétriciens (CNGOF)[3], les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) et le collectif BAMP[4].

« Les femmes pensent malheureusement souvent que le droit doit supplanter le médical »

Alors que le taux d’accouchement après une fécondation in vitro était de 5,6% pour les femmes entre 40 et 42 ans en 2023, la présidente de la Fédération française des CECOS, le Pr Catherine Metzler-Guillemain pointe un « décalage trop important entre les attentes sociétales et le médical ». « Les femmes pensent malheureusement souvent que le droit doit supplanter le médical », déplore-t-elle.

Les professionnels appellent à supprimer des textes règlementaires l’âge limite instauré par le législateur, « en désaccord avec les professionnels ». Une limite qui entretient l’idée qu’« on peut tout faire car c’est la loi », sans considération quant aux données médicales.

« Je pense qu’au fur et à mesure des révisions de la loi de bioéthique, le droit supplante l’autonomie de la décision médicale », regrette le Pr Nathalie Rives lors des auditions des CECOS. Et la loi devient « de plus en plus intrusive » pointe-t-elle, déplorant que la hiérarchisation des demandes serait une discrimination.

« Non, la PMA elle n’est pas pour toutes. Il y a des éléments médicaux », tranche le professeur.

Face au constat d’une pénurie de gamètes, recourir à l’importation ?

« Depuis 2024, nous avions une connaissance d’autorisations données par l’ABM d’import de paillettes de donneurs venant de banques étrangères qui commercialisent des gamètes », indiquent les CECOS. Alors que, selon la loi, l’import est autorisé « mais doit exclusivement être destiné à permettre la poursuite d’un projet parental ou une restauration de la fertilité à l’exclusion de toute finalité commerciale ». La fédération précise avoir « adressé un courrier notamment au ministère au mois de mai dernier expliquant la situation et les discordances entre le fonctionnement de ces banques commerciales et les exigences de la loi qui nous sont imposées ».

Dès lors les professionnels des CECOS demandent « que l’import de paillettes de donneurs soit soumis exactement aux mêmes règles que le don de gamètes en France ». « Ce qui implique pour nous soit l’arrêt de toute importation de paillettes, soit modification de la loi française », poursuit le Pr Catherine Metzler-Guillemain. « Ce qui ne peut se faire qu’après un débat général sur le don de gamètes mais également le don de tout type d’éléments du corps humain. » (cf. Révision de la loi de bioéthique : vers une « indemnisation » des donneurs de gamètes ?)

La position du CNGOF est quelque peu différente : le Dr Joëlle Belaïsch-Allart, sa présidente d’honneur indique à ce sujet être membre de l’ANDDE (cf. L’ANDDE : une association militante qui veut peser sur la prochaine loi de bioéthique). Il faut « réorganiser le don de sperme en France » déclare-t-elle pudiquement. « Il y a vraiment quelque chose à faire pour l’accès à l’AMP. »

« On ne sait pas préserver la fertilité, on sait conserver des ovocytes »

Sur la question de l’autoconservation des gamètes pour des « raisons sociétales », le Pr Florence Eustache précise qu’une enquête réalisée auprès des femmes qui ont recours à cette procédure indique que seules 14% pensent « probablement » utiliser leurs gamètes, 55% « ne savent pas ».

On parle de préservation de la fertilité mais « on ne sait pas préserver la fertilité, on sait conserver des ovocytes », soulignent les CECOS.

Le Dr Joëlle Belaïsch-Allart insiste quant à elle sur la question des délais. 44 centres étaient autorisés par l’Agence de la biomédecine en 2024. « L’ABM ose nous dire il n’y a qu’à envoyer [les femmes] à l’étranger, l’Assurance maladie paiera, s’insurge le médecin. Ce qui est vrai : 1947 euros si elles ont moins de 37 ans et 300 euros pour le voyage. »

Pour la présidente d’honneur du CNGOF, « il faut autoriser tous les centres, privés ou publics ». Non, « il ne faut pas seulement autoriser, il faut obliger », va-t-elle jusqu’à recommander, l’activité n’étant pas « passionnante ».

Avec la « PMA pour toutes », on a laissé l’homme de côté, constate le professeur Rives. La conservation des gamètes avant une vasectomie a été multipliée par 10 en 10 ans. Des données qui amènent Constance de Pélichy à faire le constat d’une « dissociation totale entre acte sexuel et la question reproductive ».

D’autres revendications, récurrentes

La fédération des CECOS indique être favorable à la technique de la ROPA, qui consiste à recourir aux ovocytes d’une femme pour fabriquer des embryons qui seront implantés dans l’utérus de sa conjointe[5], quand il existe une indication médicale comme « une insuffisance ovarienne qui est diagnostiquée chez la personne qui veut être enceinte ».

« Nous souhaiterions aussi qu’il y ait une clarification des modalités d’utilisation des gamètes conservés en contexte trans notamment en termes de filiation », ajoute le professeur Metzler-Guillemain.

Le collectif BAMP fait valoir une fois de plus sa revendication principale : l’autorisation du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A). Ne pas l’obtenir en 2021 aurait « empêché l’aboutissement du projet parental de nombreux couples » affirme sa co-fondatrice, Virginie Rio. Sur la base de quelles données ? (cf. DPI-A : une étude démontre son invalidité ; Une nouvelle étude remet en cause la pertinence du DPI-A)

Par d’arguments scientifiques mais un couple témoin : Aurélie et Guillaume Bernet, deux trentenaires en parcours d’AMP depuis 5 ans. Aurélie a subi 15 transferts de 20 embryons au total. Le rapporteur leur demandera : avez-vous envisagé l’adoption ? La GPA ? (cf. « Aucune société ne peut progresser en normalisant la vente du corps des femmes » : à l’ONU, Reem Alsalem appelle à abolir la GPA)

Quel coût pour la société ?

La présidente de la mission d’information souligne que « nous sommes le pays qui prenons le plus en charge les procédures de PMA »[6]. Quel devrait être le niveau de prise en charge par la société ?, questionne-t-elle, rejoignant une demande des CECOS.

« Nous sollicitons une évaluation médico-économique des pratiques d’assistance médicale à la procréation avec une analyse du rapport entre l’investissement et le retour pour les patients et la société notamment concernant l’application des demandes sociétales aussi bien en AMP avec don gamètes ou d’embryon qu’en préservation de la fertilité », indique en effet la présidente de la Fédération française des CECOS. Elle s’interroge : « Est-ce que tout le monde a droit à l’enfant ? Je ne suis pas sure de pouvoir répondre à cette question. »

Le problème n’est-il pas simplement là ? L’enfant considéré comme un droit, la seule question qui resterait étant comment permettre à chacun de le conquérir.

Complément du 08/12/2025 : L’OPECST a finalement décidé de rendre publique l’audition du 11 décembre sur le thème « Le don de produits du corps humain, un pilier de la bioéthique sous tension ».

[1] Les rapporteurs sont Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) et Dominique Voynet (Ecologiste et social), députés, et Martine Berthet (Les Républicains) et Florence Lassarade (Les Républicains), sénatrices.

[2] Le collectif BAMP (Association de Patients et ex-patients de l’assistance médicale à la procréation, de personnes infertiles et stériles) indiquait être auditionné par l’OPECST le 31 octobre dernier sur son compte Linkedin. L’OPECST a indiqué une prochaine « audition publique sur le don d’organes et de gamètes » le 11 décembre sans préciser les auditionnés. Une audition qui ne sera « pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée ».

[3] Vidéo disponible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale

[4] Vidéo disponible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale

[5] Le professeur évoque, outre les couples de femmes, les « couples hétérosexuels » entre un homme transgenre et une femme

[6] 6 inséminations et 4 ponctions précisent les membres du CECOS