« Aide à mourir » : sourde aux alertes, la commission achève de façon express l’examen du texte

En ce jeudi matin, la commission des Affaires sociales a repris dès 9 heures l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative à l’« aide à mourir ». A l’issue de la première journée, il reste il reste 223 amendements et 11 articles à examiner (cf. « Aide à mourir » : les députés en commission élargissent encore les critères d’un texte prétendument « équilibré »).

Dans une ambiance clivée, mais toujours calme, les positions restent fermes. La salle est toutefois bien clairsemée, et les débats se font rares. Les articles s’enchaînent rapidement les uns après les autres, les députés semblent pressés. Alors qu’ils avaient prévu trois journées d’examen pour ce texte en commission, une journée et demi leur suffira.

Une deuxième lecture à la hâte

Avant 14 heures, les députés de la commission des Affaires sociales adoptent en deuxième lecture, « largement » et à main levée, la proposition de loi créant « un droit à l’aide à mourir ». 45 amendements ont été adoptés sur les 705 déposés. Le texte a ainsi été peu modifié.

Certains, comme Justine Gruet (DR), déplorent une deuxième lecture dans la hâte, ne permettant pas de « débat de fond ». Frédéric Valletoux, président de la commission des Affaires sociales (Horizons & Indépendants), s’en défend. Il considère ne pas avoir « du tout un sentiment d’inachevé ». « C’est la troisième fois que la commission se saisit du sujet, inévitablement des débats sont peut-être passés plus vite » rétorque-t-il, « c’est le système ». « On ne refait pas le match depuis le début à chaque fois. »

Rejetant lui aussi toute précipitations, Olivier Falorni (Les Démocrates), rapporteur général, déclare, sourire aux lèvres, être pour sa part « fier du débat ». Le travail n’a « pas été bâclé ». Ce texte est « solide, cohérent et équilibré » prêche une fois encore le rapporteur général. Un sentiment que ne partage pourtant pas tous les députés, ni les soignants et les « éligibles » qui continuent d’alerter sur les dangers de cette rupture anthropologique (cf. « J’ai peur qu’on me rembourse mon euthanasie plutôt que mon traitement »).

Les articles s’enchainent, sans changements significatifs

En début de matinée, les députés adoptent rapidement l’article 9 de la proposition de loi relatif à la procédure prévue le jour l’administration de la substance létale. Un article pourtant clé du dispositif comme le souligne Olivier Falorni. « Il comprend le rôle du professionnel dans l’acte létal, le mode d’administration, le report de la date d’administration, la traçabilité des actes, il est essentiel .»

Sylvie Bonnet (DR) en profite pour demander une clause de conscience pour les pharmaciens qui seront obligés de délivrer la substance létale. Pas de réponse du rapporteur général, mais Hadrien Clouet (LFI-NFP) s’y oppose, rétorquant que les « pharmaciens ne peuvent interdire aux patientes et patients de disposer de leur propre corps ». « Etablir une clause de conscience des pharmaciens par rapport aux produits qu’ils délivrent, c’est permettre demain de mettre en cause l’ensemble des produits permettant de disposer de soi » considère-t-il.

En dépit de la résistance de certains députés, les articles continuent de s’enchainer à toute allure. Les articles 10, 11, 12 et 13 relatifs à la procédure encadrant l’« aide à mourir » sont adoptés sans aucun changement significatif. Seuls cinq amendements rédactionnels sont retenus : deux amendements de Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés), rapporteur du texte, sur l’article 10 (AS696 et AS695), ainsi que trois autres qu’il a également déposés sur l’article 11 (AS702, AS703 et AS707).

La clause de conscience, une « rupture de la chaîne de soin » ?

Après quelques heures de débat, les députés arrivent finalement à l’article 14 de la proposition de loi concernant la clause de conscience des professionnels de santé. Une fois encore, l’article est adopté sans aucune prise en compte des alertes de certains députés. Justine Gruet, Sylvie Bonnet, Christophe Bentz (RN), Lisette Pollet (RN), ou Sandrine Dogor-Such (RN) ont pourtant tous tenté de souligner la contrainte opérée par le texte sur les pharmaciens ou les établissements de santé (cf. « Aide à mourir » : « Un même acte, actuellement puni jusqu’à 30 ans de prison, deviendrait une obligation pour les pharmaciens »).

Comme la veille, certains députés se replient sur la proposition de la création d’une liste de médecins volontaires à l’« aide à mourir » plutôt qu’une clause de conscience. Là encore, Hadrien Clouet s’y oppose vivement : « vous renversez la présomption. Au lieu d’une clause de conscience vous voulez une présomption d’hostilité » s’indigne-t-il. Instrumentalisant la clause de conscience existant pour l’avortement, le député avance : « si on crée deux logiques différentes, un jour les gens de droite diront qu’il faut prendre la plus restrictive et on va priver du droit à disposer de son propre corps des milliers de femmes et d’hommes dans notre pays ». On en est pourtant bien loin actuellement (cf. De la loi Veil à l’inscription de l’avortement dans la Constitution).

Pour justifier l’absence de clause de conscience des pharmaciens, Philippe Vigier (Les Démocrates) n’hésite pas à lancer : « un pharmacien il délivre, il ne prescrit pas. S’il a une clause de conscience, il entraverait la prescription ». Il n’a pas peur de dénoncer « une rupture de la chaîne de soin ». Reprenant son argument, Justine Gruet dénonce en réponse la rupture d’égalité existant sur les soins palliatifs : « Vous parlez de rupture d’égalité d’accès à la substance létale, de rupture de la chaîne de soins alors qu’il n’y a toujours pas d’égal accès aux soins palliatifs » déplore-t-elle (cf. Soins palliatifs : impossible de « dire si, oui ou non, les choses avancent dans le bon sens »). Ce point sera-t-il repris lors de l’examen de la seconde proposition de loi lundi prochain ?

« Si demain l’Etat reconnaît la liberté de ceux qui choisissent la mort, qu’il respecte celle de ceux qui choisissent la vie »

Lorsque les débats en viennent à la clause de conscience des établissements, Stéphane Delautrette feint ne pas comprendre la problématique des établissements de santé privés (cf. En obligeant les établissements à autoriser l’« aide à mourir » en leur sein, « aucun autre texte au monde ne serait aussi répressif »). Il s’oppose à la création d’une clause de conscience collective. Danielle Simonnet (Ecologiste et Social) enfonce le clou. Selon elle, cette clause « signifierait qu’il y a des établissements qui s’engagent à ne pas respecter la loi. C’est contraire au principe de laïcité, de séparation de l’Eglise et de l’Etat ».

Pour tenter de déstabiliser les députés qui réclament en vain une clause de conscience collective, Philippe Vigier les interroge : « est-ce que vous avez le même raisonnement pour la sédation profonde et continue qui mène à la mort ? » « Ce n’est que l’application de la loi Claeys-Leonetti et le résultat est le même, car vous savez que quand vous arrêtez les apports hydriques et tous les traitements, vous arrêtez les fonctions vitales. C’est une intention de donner la mort » pointe le député (cf. Fin de vie : les sénateurs « simplement » « dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti » ?).

Face au mutisme des rapporteurs et de la majorité des députés sur le renforcement de la clause de conscience, Sandrine Dogor-Such finit par s’indigner : « si demain l’Etat reconnaît la liberté de ceux qui choisissent la mort, qu’il respecte celle de ceux qui choisissent la vie ». Rien n’y fera, seuls deux amendements rédactionnels de Stéphane Delautrette seront là aussi adoptés (AS704 et AS705).

« Je ne comprends pas que juridiquement nous ne puissions pas sécuriser plus »

Vient ensuite l’examen de l’article 15 sur le contrôle et l’évaluation de l’« aide à mourir ». « Un garde-fou essentiel au regard de la gravité des actes concernés » comme le souligne Justine Gruet.

Sans baisser les bras, la députée insiste sur la nécessité d’un contrôle a priori, et non a posteriori comme cela est prévu dans le texte (cf. Fin de vie : « nul pays au monde ne prévoit un tel laxisme qui ouvre la porte à toutes les transgressions imaginables »). A chaque étape de la procédure, il est nécessaire d’avoir un contrôle souligne-t-elle en tentant en vain de proposer de multiples amendements. « L’absence de contrôle a priori ne permet pas de protection suffisante des personnes les plus vulnérables » prévient la députée (cf. « Droit à l’aide à mourir » : « Moi j’avais cru comprendre que quand on est plutôt de gauche, c’est quand même la vocation la première de protéger les faibles, de protéger les vulnérables »). Pourtant, « le rôle du législateur est de protéger les plus fragiles ». Saura-t-il s’en souvenir lors des débats en séance publique ?

Sans surprise, aucun de ses amendements ne sera adopté. « Je ne comprends pas que juridiquement nous ne puissions pas sécuriser plus » déplore alors la députée.

En face, toujours la même réponse. Pour les rapporteurs, la procédure est toujours assez « encadrée ». René Pilato (LFI-NFP) considère d’ailleurs que tous les amendements déposés par Justine Gruet ne sont là que pour faire « obstruction ». Pour lui, il faut laisser la liberté à chaque personne de « disposer de son corps » (cf. Je suis mon corps).

« Vivre n’est pas un préjudice »

Dans les dernières heures de débat, les discussions se cristallisent sur le délit d’entrave prévu à l’article 17 de la proposition de loi.

Cet article est « une forme de signature de ce texte » souligne Christophe Bentz. « En démocratie, la liberté d’expression ne peut être criminalisée » s’offusque Lisette Pollet. « Ce prétendu délit d’entrave n’est rien d’autre qu’un instrument pour faire taire le débat public ». « Vivre n’est pas un préjudice » rappelle la députée qui cite la loi dite « anti-Perruche » (cf. La loi anti-Perruche confirmée : un »signe positif fort pour les personnes handicapées »).

Olivier Falorni s’oppose à la suppression de cet article. « Nul n’a le devoir d’adhérer à tout changement de la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres » rétorque le rapporteur général qui considère que « cet article ne porte aucune atteinte à la liberté d’opinion ». Tel n’est pourtant pas l’avis de nombreux soignants comme des associations de prévention du suicide, mais seront-ils entendus ? (cf. Double peine pour le délit d’entrave, absence de délit d’incitation : les députés concluent l’examen de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir ») Quoi qu’il en soit, l’article 17 est maintenu.

Pour que le droit soit véritable, la volonté doit « être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure »

A défaut de supprimer l’article, les députés tentent donc d’en minimiser les effets ou de créer, « par effet miroir », un pendant du délit d’entrave.

Patrick Hetzel (DR) propose ainsi d’exclure du champ d’application de l’article 17 certains acteurs : les psychologues et psychiatres, les associations visant à écouter et soutenir les personnes suicidaires, ainsi que les représentants des cultes. Rien n’y fait là encore, son amendement (AS72) est rejeté.

Justine Gruet regrette que le délit d’entrave vise uniquement les allégations de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, afin d’inciter une personne à recourir à l’« aide à mourir » souligne la députée. Elle propose donc d’ajouter les mots « ou incitatif » à l’article 17 (AS290). Une fois encore, l’amendement est rejeté.

Rien n’y fait, amendement après amendement, toutes les tentatives de précision ou d’encadrement, sont évacuées une à une, y compris celle de Frédéric Valletoux. Bien que désormais favorable au texte, il tentait d’ajouter au délit d’entrave un délit d’incitation à l’« aide à mourir ». « Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure » souligne le député. Rejeté avec 15 voix contre et 14 pour, son amendement (AS709) a pour une fois failli être adopté.

« Nous ne sommes plus sur une voie, mais sur une autoroute »

Encore une fois, comme le souligne le Dr Claire Fourcade, médecin de soins palliatifs, sur X, « tous les freins et amendements de protection sont rejetés en bloc par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ». En fin d’examen, la lassitude se fait sentir chez certains députés, tous les appels à la prudence sont de nouveau restés lettre morte. « Nous ne sommes plus sur une voie, mais sur une autoroute » alerte Annie Vidal (Ensemble pour la République).

« Nous n’arrivons pas à avoir une prise de réflexion éthique sur les enjeux que le texte peut engager » déplore une fois de plus Justine Gruet. « J’espère qu’en séance, même si c’est une troisième lecture, nous parviendrons à nous questionner. La considération que l’on doit apporter aux patients, aux professionnels de santé et tout simplement à notre société nous impose d’avoir un débat de fond » (cf. « Une démocratie mature ne légifère pas sur la mort à la hâte » ). Le calendrier ferait-il oublier la conscience ?

« Le texte peut être définitivement adopté à l’été » croit pour sa part pouvoir avancer Olivier Falorni dans un entretien sur LCP. Son parcours est pourtant loin d’être terminé. Contrairement au plan grand âge, autre promesse d’Emmanuel Macron, « l’aide à mourir » semble, encore et toujours, la priorité pour certains (cf. Le « plan grand âge » reporté aux calendes grecques ; Une nouvelle enquête sur la « fin de vie » montre que les Français accordent la priorité aux soins palliatifs, pas à l’euthanasie).

En attendant les débats en séance à partir du 16 février, lundi, l’examen en commission des Affaires sociales reprendra avec la deuxième lecture de la proposition de loi sur les soins palliatifs dès 15 heures. Un texte moins clivant, mais fera-t-il pour autant l’unanimité ?