« Aide à mourir » : les députés en commission élargissent encore les critères d’un texte prétendument « équilibré »
Ce mercredi, une semaine seulement après le vote du Sénat en première lecture, l’Assemblée nationale est déjà saisie des deux propositions de loi relatives à la fin de vie. La commission des Affaires sociales débute ses travaux par le texte relatif à l’« aide à mourir ». 661 amendements ont été déposés par les députés.
C’est dans une ambiance calme que les débats reprennent. Olivier Falorni (Les Démocrates), rapporteur général de la proposition de loi – il en est aussi le premier signataire – continue la promotion d’un texte qu’il qualifie de « solide, cohérent et équilibré » et de « largement voté en première lecture ». La proposition n’avait pourtant recueilli que 54 % des voix en sa faveur alors que les députés avaient voté à 84 % pour l’« aide à mourir » en 2021 (cf. La PPL Falorni tombe en désuétude – le spectacle exagéré des promoteurs de l’euthanasie). Loin du « consensus » vanté, le texte clive toujours plus. La dernière preuve est son rejet par le Sénat (cf. Un Sénat divisé dit non à l’« aide à mourir ») qui a conduit les députés à repartir du texte adopté par eux en première lecture.
Le « droit à l’aide à mourir » inscrit dans le Code de la santé publique
Les mois ont passé depuis l’adoption en première lecture, mais les positions restent fermes. « Nous considérons toujours ce texte dangereux », tient Christophe Bentz (RN) quand Patrick Hetzel et Thibault Bazin (DR) déplorent que l’on légifère sur la « valeur de nos vies humaines ». La méthode est également interrogée, notamment par Justine Gruet (DR) qui pointe le « timing serré ».
En dépit des réticences, les articles 1, 2 et 3 sont rapidement votés, faisant inscrire le « droit à l’aide à mourir » dans le Code de la santé publique. Le seul amendement adopté est celui de Brigitte Liso (EPR), rapporteur du texte, qui « reformule la définition de l’aide à mourir pour tirer les conséquences de l’introduction en première lecture de la notion de « droit à » l’aide à mourir »[1].
Les appels à bien nommer les choses restent, eux, de nouveau lettre morte. Annie Vidal (EPR) le rappellera une fois de plus : la formulation « aide à mourir » est par nature « euphémisante ». « Si vous n’avez pas peur d’ouvrir ce nouveau droit dans tout ce qu’il engage, vous ne devez pas avoir peur de le nommer », interpelle Justine Gruet.
Même le terme « aide active à mourir » qu’Annie Vidal proposera comme solution de repli par rapport aux termes « euthanasie » et « suicide assisté » est rejeté. « On pourrait là-dessus trouver un consensus et cela ferait preuve d’une ouverture d’esprit bienvenue », lance la députée. Mais Olivier Falorni s’obstine : il n’existe pas d’aide « passive ». Pourtant dans le texte qu’il portait en 2021, l’article premier évoquait bien une « aide active ». Le rapporteur ne semble prêt à aucune concession.
« On ne peut ouvrir aucun débat »
Amendement après amendement, toutes les tentatives de précision, d’encadrement, sont rejetées.
Justine Gruet propose par exemple d’utiliser le terme « pathologie » et pas « affection ». « J’ai peur que si on reste sur cette forme d’affection on puisse assimiler de manière directe ou indirecte le handicap à une demande légitime d’euthanasie », explique l’élue (cf. « Un gros risque en plus » : exclure les personnes handicapées du dispositif légal de mort administrée est « une urgence absolue »). Sa proposition est rejetée. De même celle visant à rendre le délai de 15 jours « incompressible » avant que le médecin ne fasse connaitre sa décision.
Toutes les tentatives pour introduire une clause de conscience pour les pharmaciens, une clause de conscience pour les établissements bénéficiant d’un caractère propre ou encore interdire « toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé » sont aussi évacuées. De même encore les amendements destinés à rendre « effective » la collégialité de la décision.
« Ça m’interroge : on ne peut ouvrir aucun débat », souligne Annie Vidal.
Se faire administrer le produit létal pour un « départ plus léger » ?
Les militants de l’« aide à mourir » semblent toutefois plus prudents lors de cette deuxième lecture. Ainsi, Sandrine Rousseau (Ecologiste et Social) retire l’amendement visant à supprimer la condition de « résidence stable et régulière » (cf. Euthanasier les sans-papiers ? Une proposition de… certains députés de gauche). Les députés favorables à la proposition de loi restent sur la réserve, derrière le paravent de l’« équilibre » sur lequel ils comptent afin de faire adopter le texte. Une première étape indispensable qui permettra lors des prochaines législatures d’élargir les critères, de lever les garde-fous, pour faire « avancer » ce « nouveau droit ».
Au terme d’un vif débat, et avec le soutien d’Olivier Falorni, ils obtiennent toutefois dès cette deuxième lecture la suppression de la mention « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir » à l’article 4 qui liste les conditions d’accès à l’ »aide à mourir »[2]. Plusieurs députés, parmi lesquels Océane Godard (Socialistes et apparentés) et René Pilato (LFI-NFP) auraient également voulu que soit supprimé le caractère temporel de la souffrance, exprimé par le terme « constante ». Mais cette fois le rapporteur est défavorable et l’adjectif est maintenu.
Camille Galliard-Minier (EPR) veut rassurer : les conditions de l’article 4 sont cumulatives, « cet amendement ne change donc pas l’équilibre de ce texte ». Mais Patrick Hetzel pointe le nombre des « éligibles » : « plus d’une centaine de patients » par jour. Un chiffre considérable qui ne semble pas émouvoir les promoteurs de l’« aide à mourir ». « On ne va pas poursuivre les gens dans la rue avec des seringues ! », s’agace Sandrine Rousseau.
« Est-ce qu’on est libre quand on n’a pas eu accès aux soins palliatifs ? Est-ce qu’on est libre quand on est seul, isolé ? »
Le critère du « consentement libre et éclairé »[3] fait lui aussi l’objet d’un vif débat. Les amendements visant à préciser ce critère reçoivent tous un avis défavorable du rapporteur général : Olivier Falorni ne veut pas de « procédure trop lourde » pouvant décourager la demande d’« aide à mourir ». Pourtant de nombreux députés[4] s’inquiètent. « Est-ce qu’on est libre quand on n’a pas eu accès aux soins palliatifs ? Est-ce qu’on est libre quand on est seul, isolé ? », interroge ainsi Annie Vidal. « C’est important d’avoir un vrai choix », souligne Thibault Bazin.
Evidemment, le débat sur la prise en compte des directives anticipées revient lui-aussi sur le devant de la scène avec les amendements de Michel Lauzanna (EPR)[5], et de Jean François Rousset (EPR)[6]. Mais il est vite interrompu par le rapporteur général qui, bien que favorable sur le fond, souhaite conserver « le compromis et l’équilibre » trouvés en première lecture. Ces amendements sont donc retirés. La prudence des militants prévaut.
Aucun garde-fou ne sera adopté : les amendement visant à limiter les pressions des tiers, à protéger les enfants mineurs de l’« aide à mourir » de leurs parents, à exclure les malades psychiatriques sont tous rejetés. Les accusations de mauvaise foi et de manipulation fusent, les esprits commencent à s’échauffer. L’article 4 relatif aux critères d’accès à l’« aide à mourir » est adopté.
Les majeurs protégés, pas protégés
Lors de l’examen de l’article 5, le premier des 9 articles traitant de la procédure, Patick Hetzel tente d’exclure les majeurs protégés[7]. Tentative qui fait face à l’opposition d’un grand nombre : le rapporteur général Olivier Falorni invoque le fait que ces personnes ne sont pas exclues de la possibilité de refus des traitements, ni de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Selon lui il n’y a donc pas de raison de les exclure de l’« aide à mourir ». Sandrine Rousseau abonde : « leur corps continue de leur appartenir quand bien même ils sont administrativement sous tutelle ».
Un argument repris par René Pilato (LFI – NFP) : « tout ce que vous proposez est fait pour restreindre ou limiter l’usage de son corps ! Vous ne souhaitez pas que chacun décide de ce qu’il fait de son corps jusqu’à la dernière seconde, tempête l’élu. C’est lié à votre attitude sur l’IVG et sur le droit des homosexuels à disposer de leur corps. »
Les députés adoptent en revanche un amendement de René Pilato[8] s’assurant que « les observations » de la personne chargée de la mesure de protection ne soient pas contraignantes.
« Il y a 450 à 600 condamnations par an pour abus de faiblesse », souligne pourtant Patrick Hetzel. Mais ses craintes restent sans écho.
Le maintien d’une procédure expéditive
Les députés s’attaquent ensuite à la question des délais de la procédure. Karen Erodi (LFI-NFP) voudrait que le délai puisse être abrégé à la demande de la personne, de façon à préserver « la dignité du patient telle qu’il la conçoit ». La loi ne doit pas être un instrument de « torture bureaucratique », plaide-t-elle avec des termes pleins d’emphase.
Mais Thibault Bazin conteste qu’on puisse perdre sa dignité en fonction d’un délai. « La notion même de perte de dignité me pose question » interpelle-t-il.
Des députés souhaitent également modifier le délai de réflexion d’« au moins deux jours » actuellement dans le texte. Thibault Bazin rappelle à ce sujet une étude qui montre que 3 % des personnes qui entrent en soins palliatifs demandent à mourir, mais que 7 jours après ils ne sont plus que 0,3 %. « Deux jours ça m’interroge et je pense que c’est trop court », conclut le député. L’ancien ministre de la Santé et médecin Yannick Neuder (DR) l’appuie, fort de son expérience professionnelle : pour une valve cardiaque chez un sujet âgé, il faut 3 avis médicaux et un délai de rétractation de 7 jours. Pour une aide à mourir, il faudrait un seul avis avec un délai de 2 jours ? « Il faut juste qu’on soit un peu équilibré » pointe le député.
Mais Audrey Abadie-Amiel (LIOT), rapporteur du texte, s’oppose à ces amendements : « nous nous situons encore une fois sur cette ligne d’équilibre que nous tentons de vous faire suivre ». Une fois de plus, au nom de l’« équilibre », les amendements sont rejetés.
« Rendre plus léger le départ » ?
Un acte d’une telle gravité ne mérite-t-il pas pourtant la plus grande prudence ? Même à leur corps défendant, les promoteurs de l’« aide à mourir » doivent le reconnaitre. Ainsi, quand Sandrine Rousseau défend un amendement visant à permettre que le geste létal soit effectué par un tiers, « pas un proche comme en première lecture mais un personnel médical », Olivier Falorni défend un texte « fondé sur autonomie de la personne ». « L’auto administration de la substance létale est l’une des manifestations de cette autonomie » indique le rapporteur qui écarte cette possibilité.
Un avis défavorable que regrette l’élue écologiste : « à ce moment-là on peut avoir envie de faire d’autres gestes ». Faire administrer la substance létale par un tiers serait, selon Sandrine Rousseau, « une manière de rendre plus léger le départ ». Mais peut-il être question de légèreté ?
Ce mercredi les députés ont en tout état de cause fait preuve de célérité. Alors qu’ils avaient prévu trois journées d’examen pour ce texte en commission, ils ont, au terme de la première journée, « fait les deux tiers du chemin », annonce le président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants). Huit articles ont été votés, il reste 223 amendements à examiner. Ce mercredi, seuls 27 des 426 amendements discutés ont été adoptés, et près des deux tiers étaient rédactionnels.
[1] « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier » (amendement AS700)
[2] Adoption des amendements AS121 d’Océane Godard (Socialistes et apparentés) et AS136 de Hadrien Clouet (LFI-NFP)
[3] alinéa 9 de l’article 4
[4] Julien Odoul (RN), Thibault Bazin (DR), Sandrine Dogor-Such (RN), Christophe Bentz (RN), Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants), Patrick Hetzel (DR), Justine Gruet (DR), Matthias Renault (RN)
[5] amendement 503
[6] amendement 20
[7] amendement 9
[8] amendement AS127
