« Aide médicale à mourir » au Canada : « les règles et les contrôles encadrant l’AMM doivent être resserrés »

« Il n’existe pas de droit à mourir au Canada. » Le 22 février, l’éditorial du dimanche du quotidien canadien the Globe and Mail était consacré à l’« aide médicale à mourir » (AMM), appelant à « un rééquilibrage nécessaire du cadre juridique et réglementaire ». Dix ans après l’arrêt de la Cour suprême[1] qui a « invalidé » l’interdiction générale de la pratique, le comité éditorial considère que « les règles et les contrôles encadrant l’AMM doivent être resserrés ».

Le principe « s’est estompé »

Le Code criminel prévoit des « exceptions » qui permettent l’« aide médicale à mourir » (AMM) dans « des circonstances explicitement définies ». En dehors de ce « cadre », aider quelqu’un à se suicider demeure une infraction criminelle, « même avec son consentement explicite ».

Or le principe « s’est estompé », au cours de la dernière décennie. Pourtant « la loi ne devrait pas permettre à des personnes de mettre fin à leur vie alors qu’elles pourraient sinon continuer à vivre heureuses et de façon épanouie ». L’éditorial appelle à renforcer le cadre qui s’est progressivement relâché.

Moins de demandes retirées après la suppression du délai de réflexion

Dans la loi initiale sur l’« aide médicale à mourir », une période d’attente obligatoire de 10 jours s’appliquait aux demandes relevant de la voie 1, c’est-à-dire les cas pour lesquels « la mort naturelle est raisonnablement prévisible »[2]. Une disposition supprimée par le gouvernement fédéral en 2021[3].

En conséquence, des patients « qui auraient pu changer d’avis s’ils avaient disposé de davantage de temps pour réfléchir » n’ont pas eu cette opportunité. C’est ce que semblent montrer les statistiques annuelles publiées par Santé Canada. En effet, le premier rapport annuel, couvrant la période allant de novembre 2018 à fin 2019, recensait 5 389 AMM et 263 demandes retirées. En 2024, on dénombre 16 499 AMM pour seulement 689 demandes retirées : les retraits ont été proportionnellement moins fréquents en 2024, après la suppression du délai de réflexion de 10 jours.

« Il est impossible de savoir avec certitude combien de ces personnes auraient effectivement retiré leur demande », concède le comité éditorial. « Mais même s’il ne s’agissait que d’une seule, ce serait une tragédie : une vie qui n’aurait pas dû se terminer si tôt. »

Un second avis de forme

Selon les règles actuelles, une demande d’AMM doit être approuvée par deux praticiens. Une « mesure de protection » qui « devient presque vide de sens » si, lorsqu’un évaluateur refuse, le patient peut simplement solliciter d’autres avis jusqu’à obtenir un second accord (cf. Canada : euthanasié à 26 ans car diabétique et dépressif).

Restreindre l’accès à l’AMM au sein d’une même province limiterait la possibilité de « shopping » juridictionnel, c’est-à-dire le fait de se rendre dans la province la plus permissive pour obtenir l’AMM.

La question des troubles mentaux

Pour l’instant, le gouvernement fédéral a suspendu jusqu’en mars 2027 l’élargissement de l’AMM aux personnes souffrant « uniquement » d’un trouble mental, officiellement pour laisser plus de temps aux provinces et territoires (cf. « Aide médicale à mourir » au Canada : des normes en avance sur les lois).

Mais « le véritable problème est qu’il est extrêmement difficile de distinguer une maladie mentale réellement irrémédiable d’une condition qui pourrait s’améliorer avec un traitement approprié », relève l’éditorial (cf. Belgique : à 31 ans, il renonce à l’euthanasie grâce à la réussite d’un traitement). Une étude a notamment révélé que des « psychiatres expérimentés » posaient correctement ce diagnostic dans seulement 47 % des cas — « soit moins que le hasard » (cf. Espagne : une euthanasie pour dépression refusée en raison des possibilités d’amélioration).

Renforcer les soins palliatifs

Enfin on recense de nombreuses histoires, y compris dans le rapport du médecin légiste de l’Ontario, qui indiquent qu’un manque d’accès aux soins palliatifs a influencé certaines demandes d’AMM (cf. Ontario : 65 euthanasies pratiquées le jour de la demande en 2023, 154 le lendemain).

Près de la moitié (48,4 %) des personnes ayant reçu l’AMM selon la procédure de la voie 1 ont mentionné le « sentiment d’être un fardeau » comme source de souffrance. Pour la voie 2, ils sont 50,3 % à avoir évoqué ce motif.

Le comité réclame enfin « plus de transparence » en cas d’infraction à la loi. « Depuis 2016, le médecin légiste ontarien a transmis 16 dossiers au Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario », relève-t-il. « Quels étaient les faits ? Quelles décisions ont été rendues ? Le public devrait en être informé, dans le respect des lois sur la protection des renseignements personnels. » Car « pourquoi le gouvernement fédéral n’appliquerait-il pas le Code criminel ? »

[1] arrêt Carter c. Canada

[2] Même dans le régime initial au Canada, le délai de 10 jours pouvait être abrégé

[3] Une « période d’évaluation » de 90 jours demeure pour les demandes relevant de la voie 2, lorsque la mort naturelle n’est pas « raisonnablement prévisible ».

Sources de la synthèse de presse : The Globe and Mail (22/02/2026) ; Vivre dans la dignité (23/02/2026)