Ecosse : les Parlementaires refusent l’euthanasie des mineurs, mais aussi les autres garde-fous
En Ecosse, la Commission santé de Holyrood, le Parlement écossais, examine actuellement un texte visant à autoriser l’« aide à mourir »[1]. Jusqu’ici la proposition de loi prévoyait d’autoriser le recours à l’euthanasie à partir de 16 ans. Les députés ont relevé ce seuil à 18 ans, tout en refusant une proposition qui envisageait un âge minimum de 25 ans. La députée Claire Baker avait en effet tenté de faire valoir qu’il s’agit de « cohérence », puisque les tribunaux traitent différemment les délinquants âgés de moins de 25 ans, « reconnaissant que les jeunes adultes peuvent ne pas avoir encore atteint leur pleine maturité émotionnelle et cognitive ».
Les Parlementaires ont déjà accepté les « principes généraux » du texte avec un premier vote (cf. Ecosse : le Parlement donne un premier feu vert à l’« aide à mourir »). La procédure s’adresserait à des patients « en phase terminale et mentalement compétents ». Un vote final sera nécessaire pour que la proposition de loi soit adoptée.
Le refus des garde-fous
La Commission a rejeté plusieurs autres amendements, visant par exemple à restreindre l’accès à l’euthanasie aux personnes ayant moins de 6 mois à vivre. Un autre proposait d’exiger que les personnes qui souhaitent recourir à l’« aide à mourir » se voient proposer un plan de soins palliatifs entièrement financé.
Les personnes atteintes de déficience intellectuelle ou de troubles psychiatriques ne sont pas non plus protégées par le texte, un amendement visant à les exclure ayant été rejeté (cf. « Un gros risque en plus » : exclure les personnes handicapées du dispositif légal de mort administrée est « une urgence absolue »).
Les opposants à la proposition de loi dénoncent en outre la façon dont le texte définit la « maladie terminale ». En effet, « trop vague », elle pourrait s’appliquer aux personnes atteintes « d’une maladie, d’un trouble ou d’un état avancé et évolutif dont elles ne peuvent guérir et qui, selon toute vraisemblance, entraînera leur décès prématuré ». Une disposition contre laquelle s’insurge la députée Pam Duncan-Glancy, première parlementaire en fauteuil roulant. Il s’agit de « moi et de milliers de personnes handicapées et de personnes avec des maladies comme le diabète », s’indigne-t-elle. « C’est dangereux pour les personnes handicapées et je me battrai jusqu’au bout », assure la députée (cf. « Droit à l’aide à mourir » : « cette loi nous indique froidement la porte de sortie » ; « Aide à mourir » : le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU épingle la France).
[1] The Assisted Dying for Terminally Ill Adults (Scotland) Bill portée par Liam McArthur
Sources de la synthèse de presse : BBC (11/11/2025) ; CNA, Andy Drozdziak (11/11/2025)
