Le Sénat enterre l’« aide à mourir », et consacre un droit opposable « au meilleur soulagement possible »

Mercredi, alors qu’ils avaient voté « conforme » l’article 1 de la proposition de loi laissant penser qu’ils marquaient peu de résistance au texte, les sénateurs ont rejeté l’article 4 définissant les critères d’accès à l’« aide à mourir ».

Vidé de sa substance initiale, les Sages ont ensuite procédé à une réécriture complète du texte via l’adoption d’une série d’amendements et la suppression de différents articles. La proposition de loi qui devait définir une procédure d’« assistance médicale à mourir » – avec le blanc-seing de la loi Claeys-Leonetti – consacre désormais au contraire un droit opposable au soulagement de la douleur, sans recours au geste létal.

Le coup de tonnerre de la suppression de l’article 4

Après avoir adopté le premier article de la proposition de loi mardi, l’article 4 relatif aux conditions d’accès à l’« aide à mourir » avait été appelé en priorité (cf. Au Sénat, l’euthanasie grille la priorité aux soins palliatifs).

Loïc Hervé, vice-président du Sénat (groupe Union Centriste) interpelle : « Respectons-nous ! N’allez pas demander à ceux qui sont opposés à l’euthanasie de voter pour l’article 4 », enjoint-il. Sur les bancs de la gauche sénatoriale, beaucoup trouvent les conditions « trop restrictives », ce qui motive leur rejet de l’article.

Ainsi, par 144 voix contre 123, cet article clé n’est pas adopté par le Sénat. Un coup de tonnerre auquel personne ne s’attendait véritablement. Philippe Mouiller, le président de la commission des Affaires sociales, observe : « Tout le texte est dénué de sens », « beaucoup d’amendements n’ont plus de sens ».

Faut-il continuer l’examen de la proposition ? La question est posée au gouvernement. Le vice-président du Sénat Pierre Ouzoulias (groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste – Kanaky) interpelle Stéphanie Rist, ministre de la Santé : « l’article 4 a été rejeté : prenons-en acte. (…) Madame la ministre retirez ce texte maintenant (…) cela n’a plus de sens ». « Si j’enlevais ce texte, ça arrêterait la navette parlementaire », pointe Stéphanie Rist. « Donc je ne souhaite pas enlever ce texte. » Les débats doivent se poursuivre, dans une atmosphère quelque peu surréaliste. Plusieurs sénateurs retirent leurs amendements.

Un amendement pour évincer le geste létal de la proposition de loi

Après la suppression de l’article 4, les sénateurs entament l’examen de l’article 2 visant à introduire le geste létal dans le code de la santé publique. Trois amendements sont déposés afin de supprimer l’article. Avis de sagesse du gouvernement ; ils sont rejetés.

Anne Chain-Larché, vice-présidente du Sénat (Les Républicains) interroge : « Quelle société sommes-nous en train de bâtir pour demain ? » Elle refuse une société où l’administration d’une substance létale pourrait être considérée comme un « soin ». Aussi, elle soumet avec plusieurs collègues l’amendement N° 71 rect. Quater qui consiste à réécrire l’article en évinçant l’acte létal.

Il « répond frontalement à l’argument central mobilisé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la PPL 265 transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement oppose une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée de soulagement. Il démontre que la liberté et la dignité ne supposent pas la possibilité de donner la mort, mais l’assurance effective que la société ne laissera personne souffrir sans réponse ».

Deuxième coup de tonnerre de la soirée, l’amendement de réécriture d’Anne Chain-Larché est adopté : le geste létal disparait du texte au profit de l’instauration d’un droit « opposable » « au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance », « sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir ».

Alain Milon, rapporteur Les Républicains de la proposition de loi, s’est opposé à l’amendement. Le gouvernement aussi.

Un travail méthodique de réécriture

Le travail des sénateurs prend alors une tournure radicalement différente : les articles sont méthodiquement réécrits grâce aux 8 amendements portés par Anne Chain-Larché et son collègue Pierre Cuypers[1]. Certains sont complètement supprimés[2].

Pierre Ouzoulias s’en indigne : « Nous sommes en train de voter un texte qui revient sur la loi Claeys-Leonetti ». Selon lui, l’adoption de cette version de la proposition de loi pourrait conduire à interdire demain l’arrêt de l’hydratation lors d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (cf. Vincent Lambert : Pour le Pr Xavier Ducrocq, « toutes les conditions sont réunies pour qu’on arrête l’alimentation et l’hydratation »).

Des garde-fous « préventifs » ?

Anticipant peut-être le retour du texte à l’Assemblée nationale, les sénateurs insèrent en outre quelques « garde-fous » supplémentaires. Ainsi, grâce à différents amendements portés par Emmanuel Capus (Les Indépendants – République et Territoires), Francis Szpiner, Jean Sol, Dominique de Legge et Chantal Deseyne (Les Républicains), l’article prévoit désormais une clause de conscience collective pour les établissements « dont le projet institutionnel, associatif ou éthique est incompatible avec la tenue d’une assistance médicale à mourir ». Cette clause est assortie d’une réorientation du patient vers une autre structure le cas échéant.

L’article 15 relatif au contrôle et à l’évaluation est adopté sans modification majeure, laissant ainsi dans le texte des traces de l’« assistance médicale à mourir » comme aux articles 11, 14, et 16 à 19.

L’examen de l’article 16 a quant à lui fait ressurgir le débat autour du « délit d’entrave » que certains sénateurs veulent réintroduire dans le texte, en s’appuyant sur le dispositif existant vis-à-vis de l’avortement (cf. Double peine pour le délit d’entrave, absence de délit d’incitation : les députés concluent l’examen de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir »). Le gouvernement y est favorable, pas la commission. Ces amendements ne sont pas adoptés.

Un léger report de l’examen du texte sur les soins palliatifs

La fin de l’examen de la proposition de loi approche et les esprits s’échauffent. Texte « grotesque », « naufrage parlementaire » : la colère se fait sentir chez les élus favorables au « droit à mourir ». Par souci d’apaisement, Pierre Cuypers retire l’amendement qui proposait de renommer le texte en « proposition de loi relative aux droits des personnes en fin de vie, au soulagement de la douleur et à la prévention de l’obstination déraisonnable ».

« La loi va retourner à l’Assemblée et heureusement », conclut Silvana Silvani (groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste – Kanaky). Nul doute que les députés s’emploieront à rétablir toutes les dispositions qu’ils avaient votées au printemps dernier (cf. « Droit à l’aide à mourir » : l’essentiel du texte sur lequel les députés vont se prononcer ; « Peu de votes mettront autant en jeu notre conscience » : les députés adoptent en première lecture la proposition de loi sur les soins palliatifs et le texte relatif au « droit à l’aide à mourir »). Y aurait-il urgence ? Ce jeudi le ministère des Relations avec le Parlement a annoncé que les propositions de loi sur la fin de vie seraient de retour dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale la semaine du 16 février.

Le travail du Sénat n’est, lui, pas encore tout à fait fini. Le gouvernement a demandé un report de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs au lundi 26 janvier après-midi. Un nouveau calendrier auquel la Chambre haute n’a rien trouvé à redire. Le vote solennel est toujours prévu mercredi prochain. Les explications débuteront à 16h30.

[1] L’amendement N° 74 rect. Ter sur l’article 5, l’amendement N° 86 rect. Bis sur l’article 6, l’amendement n° 87 rect. bis sur l’article 8, l’amendement n° 76 rect. ter sur l’article 9, l’amendement n° 88 rect. bis sur l’article 10, l’amendement n° 89 rect. sur l’article 12, l’amendement n° 78 rect. ter sur l’article 13

[2] L’article 3 et le 7