Au Sénat, l’euthanasie grille la priorité aux soins palliatifs
Ce mardi, les sénateurs ont entamé en séance plénière la discussion en première lecture des deux propositions de loi relatives à la fin de vie. Au terme de la discussion générale, ils ont donné la priorité au texte relatif à l’« assistance médicale à mourir ».
Il est 16 h ce mardi : réunis dans l’hémicycle de la Chambre haute, les sénateurs entament la discussion générale, commune, de deux propositions de loi à la philosophie radicalement opposée. Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur Les Républicains de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir » – désormais rebaptisée « assistance médicale à mourir » (cf. Fin de vie : les sénateurs « simplement » « dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti » ?), dénonce le calendrier imposé par le gouvernement au Sénat. « Un calendrier contraint, comme si la réflexion sur la mort pouvait se plier à l’urgence politique. »
La « rupture » est « grave et dangereuse » juge la rapportrice. « L’exception, quand elle est inscrite dans la loi, tend toujours à devenir une norme. » Pourtant, Christine Bonfanti-Dossat semble disposée au compromis. Mais sur un tel sujet, est-ce envisageable ?
Face à ceux qui, comme Stéphane Ravier (Non inscrit), dénoncent la mort, « mal absolu » destiné à devenir un « soin », la rhétorique est bien huilée. Elle a ses mots-clés : « liberté », « autonomie », « dignité ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, entend ainsi « préserver la dignité du patient ». « Chacun doit pouvoir avoir la liberté face à sa fin de vie » considère, elle, Annie Le Houérou (groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain).
C’est oublier que le texte va pourtant faire porter « un fardeau insupportable » sur chacun d’entre nous. La question qui se posera sera bien « suis-je un fardeau pour mes proches ? » alerte Bruno Retailleau (groupe Les Républicains). Dans le contexte actuel, « n’avons-nous rien d’autre à faire que de légiférer sur la mort ? » interroge quant à lui Dominique de Legge (Les Républicains).
« On fait les choses à l’envers »
Corinne Bourcier (groupe Les Indépendants – République et Territoires) interpelle : « Est-il raisonnable d’ouvrir le droit à mourir quand moins de 50 % des besoins de soins palliatifs sont satisfaits ? ». Pour la sénatrice, « on fait les choses à l’envers ».
Mais il est des priorités qui ne semblent pas souffrir la contradiction. La discussion générale achevée, les sénateurs commencent par examiner la proposition de loi sur l’« assistance médicale à mourir », et non celle sur les soins palliatifs. Pourquoi commencer par ce texte ? S’agirait-il de faire passer à tout prix la proposition de loi …. selon le souhait du président de la République ? (cf. Vœux présidentiels : « Bonne euthanasie 2026 ! »)
Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie (groupe Union centriste), s’étonne de cette temporalité : « On va d’abord aider à mourir les gens, et après on va réfléchir à comment les maintenir en vie ».
L’article 1 adopté sans être amendé
L’article 1 est examiné en premier. Quelques 300 amendements seulement ont été déposés sur la proposition de loi. Aucun ne concerne l’article premier.
Alors que beaucoup s’étaient déjà exprimés lors de la discussion générale, les prises de parole continuent de s’enchainer avant d’en venir à l’article proprement dit. Partisans et opposants du texte se font face, sans éclats de voix. Les éléments de langage ne sont pas abandonnés pour autant : Marie-Pierre Monier (groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain) invoque ainsi un « enjeu de justice et d’égalité républicaine ».
L’article 1 est finalement voté à main levée. Au terme d’une petite après-midi de débats feutrés, les sénateurs acceptent de faire entrer « la fin de vie » dans le Code de la Santé Publique. Elle figurera désormais parmi les « droits de la personne et des usagers du système de santé ». Un premier pas avant de mettre « l’assistance médicale à mourir » dans ce code, ce qui l’assimilerait ainsi implicitement à un soin.
Le basculement anthropologique est en marche. La Chambre haute veut-elle paraitre « moderne » ? « Progressiste » ?
Un examen accéléré et deux visions qui s’affrontent
Après l’adoption de l’article 1, les sénateurs passent directement à l’article 4, appelé en priorité comme l’a demandé le président de la commission des Affaires sociales. La ministre a volontiers donné son feu vert. L’article 4 définit les « conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir ». Un article clé, qui est au cœur du texte comme le soulignent plusieurs sénateurs.
Reconnaissant que la rédaction adoptée par la commission des Affaires sociales « entérine l’aide à mourir », Anne Chain-Larché, vice-présidente du Sénat (groupe Les Républicains), dépose un amendement visant à supprimer le geste létal de la proposition de loi. Certains lui reprocheront de ne pas avoir simplement soumis un amendement de suppression.
A l’opposé, plusieurs sénateurs comme Annie Le Houérou, Marie-Pierre de La Gontrie ou Bernard Jomier (groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain) veulent revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale (cf. « Droit à l’aide à mourir » : l’essentiel du texte sur lequel les députés vont se prononcer).
Olivier Cadic (groupe Union Centriste) veut même introduire la possibilité de recourir à l’« aide à mourir » sur la base de directives anticipées. « Si nous attendons la phase terminale nous arrivons bien souvent trop tard » considère le sénateur. « Même l’Assemblée nationale a rejeté le principe d’un recours aux directives anticipées » objecte Christine Bonfanti-Dossat. Elle indique être défavorable à l’ensemble des amendements présentés.
Fidèle à son vote au printemps dernier, la ministre Stéphanie Rist est, elle, favorable à ceux qui conduiraient à rétablir le texte adopté par les députés en première lecture (cf. Une nouvelle ministre de la Santé favorable à l’« aide à mourir »).
Un texte dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti ?
En entendant d’autoriser une « assistance médicale à mourir » fondée sur les critères de la loi Claeys-Leonetti en matière de sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, la commission des Affaires sociales du Sénat n’a pas fermé la porte à la polémique.
Pour Bernard Jomier, « la réalité c’est que le médecin triplera la dose d’Hypnovel et de morphine, un point c’est tout. Ça ne changera rien, à part que le décès sera un peu plus rapide ». Il considère en effet que « les soins palliatifs ont fait entrer dans la loi [la pratique du cocktail lytique] en l’euphémisant ». « La première euphémisation de ces questions est dans la loi Claeys-Leonetti » relève-t-il.
« Je ne peux pas considérer que la sédation profonde et continue jusqu’à la mort constitue un soin palliatif » abonde le vice-président du Sénat Pierre Ouzoulias (groupe Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste – Kanaky), affirmant que l’arrêt de l’hydratation est largement proposé aux patients et aux familles.
Bruno Retailleau, lui, conteste l’idée d’un « continuum » entre la loi Claeys-Leonetti et l’« aide à mourir » : « Les soins palliatifs ont toujours pour objectif de soulager la souffrance ».
Des « dérives » inéluctables
Alors que certains veulent faire croire aux « garde-fous », Francis Szpiner (groupe Les Républicains) s’agace : « Sauf à être complètement hypocrite, vous savez bien que c’est un début et que partout où la loi a été votée, la brèche s’est ouverte. » « A l’arrivée, vous aurez l’euthanasie pour toute une catégorie de personnes, les mineurs, les personnes âgées. Ça n’est pas honnête de dire que ça n’arrivera pas », dénonce le sénateur.
« Certains disent qu’il n’y aura pas de dérives parce que la loi encadre bien etc. Faites attention quand même, prévient Alain Milon, rapporteur Les Républicains de la proposition de loi. Pour ce qui concerne les enfants handicapés, regardez certaines propositions de loi de 1986 et vous comprendrez certaines choses ». Il fait en effet allusion à une proposition de loi sur « l’élimination des nouveau-nés handicapés » qui disposait : « Un médecin ne commettra ni crime ni délit en s’abstenant d’administrer à un enfant de moins de trois jours les soins nécessaires à sa vie quand cet enfant présentera une infirmité inguérissable et telle qu’on prévoit qu’il ne pourra jamais avoir une vie digne d’être vécue »[1].
Bruno Retailleau se joint à l’alerte, citant Henri Caillavet, sénateur et président de l’association à l’origine de la proposition de 1986 : « Nous devons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, affirmait le sénateur Caillavet. Car dès lors que le principe même de l’aide active à mourir aura été voté, nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous : une loi de libre choix qui ne comporte aucune obligation pour quiconque ».
Un débat contraint
Au terme de cette première journée d’examen, seuls deux amendements auront finalement été adoptés. L’un est rédactionnel, l’autre, porté par Dominique de Legge, conditionne le recours à l’« aide à mourir » à un accès « effectivement garanti » « aux traitements adaptés et aux soins palliatifs ». « Pour qu’il y ait un choix, il faut qu’il y ait une alternative », rappelle le sénateur.
La séance est clôturée, 315 amendements restent à examiner. Les sénateurs prendront-ils le temps qu’exigent les enjeux de ces deux propositions de loi ?
[1] Le Monde, La proposition de loi sur l’élimination des nouveau-nés handicapés » Une vie digne d’être vécue « (07/11/1987) ; Le Monde (26/03/1986)
NDLR : l’article a été modifié après publication pour corriger le commentaire relatif au vote de l’article 1. Celui-ci n’introduit pas explicitement le geste létal dans le Code de la Santé Publique, il ne constitue qu’un premier pas. C’est l’article 2 qui vise à le faire.
