Proposition de loi « fin de vie » : des « incohérences qui mettent en jeu les libertés fondamentales »

« On pourrait déjà s’étonner, pour le moins, que le texte renonce à la collégialité qui est aujourd’hui la norme pour la mise en place d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, pour organiser une consultation légère qui n’a de collégialité que le nom. » Dans une tribune publiée par le Figaro, Erwan Le Morhedec, avocat et bénévole en soins palliatifs, alerte sur « les lourdes interrogations juridiques » soulevées par la proposition de loi relative à la fin de vie (cf. Une proposition de loi sur « la fin de vie » consacrée à l’« aide à mourir »).

Les proches interdits de recours

« La proposition de loi révèle d’autres incohérences qui mettent en jeu les libertés fondamentales », interpelle l’avocat. En effet, « alors qu’un arrêt de soins peut être contesté par les proches, la décision du médecin se prononçant sur l’ »aide à mourir » ne pourrait être contestée judiciairement que par la personne qui en a fait la demande ». Or, « rien n’autorise à préjuger que les recours des proches seraient nécessairement infondés », pointe Erwan Le Morhedec.

Ainsi, « en l’état de la proposition de loi, il ne resterait plus aux proches que la voie de l’action pénale, ce qui ne saurait être considéré comme un remède suffisant puisque aussi bien leur proche sera mort ».

« Les rédacteurs du texte auraient pu encadrer l’exercice du recours, ils ont choisi de l’interdire », observe-t-il. Pourtant « le droit d’accès à un tribunal est une composante essentielle d’un Etat de droit ».

Une loi dite « de liberté » qui « emprunte une voie illibérale »

Le « délit d’entrave à l’aide à mourir » soulève lui aussi « de fortes préoccupations au regard des libertés fondamentales », sa « rédaction floue » s’accordant déjà mal « avec les impératifs de lisibilité de la loi pénale comme avec la liberté d’expression », relève l’avocat.

« D’ores et déjà, ce texte inquiète soignants et même bénévoles en soins palliatifs qui y voient une menace dans le cadre de leurs échanges avec le patient, aussi respectueux soient-ils de sa volonté », explique le bénévole en soins palliatifs. « Le texte révèle encore sa partialité, en incriminant la diffusion d’informations mensongères dans le seul but de dissuader une personne de recourir à l’euthanasie », quand « aucun délit symétrique d’incitation à l’euthanasie n’est prévu », alerte Erwan Le Morhedec. Pourtant, « il serait singulier qu’une même pratique soit réprimée quand elle entend préserver la vie et ne le soit pas quand elle s’attache à provoquer la mort », pointe l’avocat.

Somme toute, « le fait qu’une loi dite « de liberté » emprunte une voie illibérale devrait interpeller les consciences de chacun, dont celles des parlementaires, sur l’inspiration qui préside à sa rédaction ».

Source : Le Figaro, Erwan Le Morhedec (11/04/2025)