Ultime liberté : jusqu’à 18 mois de prison avec sursis requis contre des militants qui ont « choisi de dicter leur propre loi »
Jeudi 2 octobre, le parquet a requis jusqu’à 18 mois de prison avec sursis à l’encontre des militants de l’association Ultime liberté. Douze de ses adhérents étaient jugés pour « importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique », ou « complicité » de cet acte. En l’absence d’enrichissement personnel, ils n’étaient pas accusés de trafic. Ni d’homicide « car les adhérents étaient censés s’administrer eux-mêmes le pentobarbital » (cf. « Notre action relève de la désobéissance civile » : 12 militants d’« Ultime Liberté » devant la justice).
Des pratiques clairement hors-la-loi
Pourtant des « accompagnants » ont déjà « tenu le verre, voire administré les dernières gouttes du flacon à la pipette quand la personne n’était plus consciente ». Un suicide au pentobarbital a été « raté », « contrevenant à l’idée chère à ces militants d’un produit « fiable à 100 % » ».
Parmi les personnes que ces militants ont « aidé » à se suicider, certains n’étaient pas en fin de vie, « ni même malades ». L’association ne peut fournir aucun chiffre car « se sachant dans la clandestinité, [elle] ne tient aucun registre ». Mais il s’agirait de « plusieurs dizaines » de personnes.
« Vous livrer un plaidoyer sur la fin de vie n’est ni mon rôle ni l’objet de ce procès »
Quand le philosophe André Comte-Sponville, cité par la défense, a tenté de défendre des prévenus « assurément en avance d’une loi », le procureur souligne : « tous les prévenus savaient pertinemment que le pentobarbital était une substance vénéneuse illicite et, insatisfaits de cet état du droit, ils ont choisi de dicter leur propre loi pour permettre l’acquisition et l’importation du pentobarbital sur le territoire national ».
« Vous livrer un plaidoyer sur la fin de vie n’est ni mon rôle ni l’objet de ce procès », insiste Dorothée Branche (cf. Procès d’Ultime Liberté : « Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale, nous sommes dans une salle d’audience »).
La peine la plus élevée, de dix-huit mois avec sursis, a été requise à l’encontre de la présidente de l’association, Claude Hury, pour son rôle « central » dans l’affaire. Le procureur réclame en outre trois ans d’interdiction d’exercer la médecine contre le Dr Bernard Senet qui a « agi à rebours de son serment d’Hippocrate ».
Un point commun : « le refus de la dépendance »
L’association compterait 3 000 adhérents avec un point commun : « le refus de la dépendance », indique Claude Hury (cf. Ultime liberté : le refus de la vulnérabilité). Des personnes selon qui le suicide serait « inéluctable » face à la « perte de dignité » qu’induirait le grand âge ou la maladie, d’après eux (cf. La dignité est « inconditionnelle »).
Vendredi, la parole était à la défense pour ses plaidoiries. Les avocats de la défense ont réclamé la relaxe ou des dispenses de peine, au motif que les prévenus auraient agi « par humanité ». « En votre qualité de magistrat, même si la tâche est difficile, vous pouvez humaniser la loi », a osé l’avocate de Bernard Senet, Me Laurence Bedossa. Pour l’une des avocates, Julie Coutié, il s’agit d’« acharnement ».
Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 9 janvier.
Sources de la synthèse de presse : AFP (02/10/2025) ; La Croix, Mélinée Le Priol (02/10/2025) ; La Croix, Mélinée Le Priol (03/10/2025) ; AFP (03/10/2025)
