« Débat citoyen » sur la GPA : « rien n’est inéluctable »

Alors que les Etats généraux de la bioéthique ont été officiellement lancés, des « débats citoyens » sont déjà organisés par les Espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) (cf. Révision de la loi de bioéthique : les Etats généraux sur la ligne de départ). Le premier s’est tenu sur le thème de la gestation par autrui (cf. GPA : une « concertation publique » pour écouter, ou forger l’opinion ?). Aude Mirkovic, maître de conférences en droit, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance, était présente. Entretien.

Gènéthique : Vous avez participé à la première « concertation citoyenne » organisée dans le cadre des états généraux de la bioéthique, officiellement lancés le 21 janvier. Elle était consacrée à la GPA. Que pensez-vous du choix de ce thème ?

Aude Mirkovic : Le choix d’un thème n’est en effet pas anodin car le seul fait d’inscrire la GPA au programme signifie que le sujet est sur la table, autrement dit en discussion. D’un autre côté, comment ne pas traiter la GPA alors que les Français recourent à la pratique, que les agences étrangères démarchent le public français et que certains politiques, régulièrement, remettent le sujet sur le tapis ? (cf. GPA « éthique » : une « tromperie sémantique »)

Il faut bien commencer par quelque chose et pourquoi pas la GPA, y compris en ouverture des Etats généraux. Ce que je crains, c’est que les débats ne portent que sur les « nouveautés » à introduire ou non dans la loi, et qu’on ne prenne ni le temps ni la peine de faire le bilan de ce qui existe déjà. C’est donc aussi cela que Juristes pour l’enfance va pousser : réfléchir sur les pratiques déjà légalisées, au lieu de considérer qu’elles sont intouchables alors même qu’elles génèrent des souffrances et des difficultés.

J’ai été auditionnée par le Comité Consultatif National d’Ethique le 30 janvier, et j’ai ainsi proposé de mettre fin à la congélation des embryons, qui pourrait être opportunément remplacée par la seule conservation des gamètes, afin d’éviter les « stocks » d’embryons et les situations inextricables que cela entraine (cf. Embryons congelés : « Je me sentirais obligée de tout tenter pour les faire vivre »). Nous proposons encore la promotion et la prise en charge des méthodes de restauration naturelle de la fertilité, qui peuvent être des alternatives à l’AMP préservant les femmes des contraintes et des risques de l’AMP et les enfants de la méconnaissance de leurs droits. Nous demandons la fin de l’AMP pour les femmes seules, qui prive délibérément l’enfant d’un double lien de filiation, et des garanties innovantes en faveur de l’enfant issu d’un don de gamètes, comme l’interdiction d’utiliser les gamètes d’un donneur décédé ou l’exigence d’une attestation d’honorabilité du donneur, afin d’éviter à l’enfant de découvrir ensuite qu’il a été conçu d’un mort ou d’un violeur.

Gènéthique : Pour revenir à la concertation citoyenne sur la GPA, tous les points de vue étaient-ils représentés ? Qu’est-il ressorti de cette « concertation » ?

AM : Je commence par saluer le fait que toutes les personnes présentes qui le souhaitaient ont pu s’exprimer. Pour ce qui est des prises de parole officielles, au programme, je ne reprocherai pas aux intervenants un prétendu manque de neutralité car il me semble impossible d’être neutre sur un tel sujet. Personnellement, je préfère des intervenants qui assument un point de vue, ce qui n’est pas incompatible avec le fait d’argumenter de la manière la plus honnête possible. En revanche, le tout était assez daté, comme si on était revenus aux discussions d’il y a 20 ans, quand la GPA a été révélée au public : par exemple, aborder la question à partir des indications médicales à la GPA comme l’absence d’utérus de la femme, alors que cela fait belle lurette que la GPA est pratiquée bien au-delà de ces indications médicales complètement dépassées, notamment par des hommes célibataires ou en couple d’hommes, des personnes âgées, des couples homme/femme qui ne souhaitent pas les contraintes de la grossesse, ou encore avoir plusieurs enfants en même temps de plusieurs mères porteuses. Comment imaginer un seul instant que la question d’une possible légalisation de la GPA puisse se poser en termes de discussion sur les indications médicales…

Globalement, je ne suis pas sûre que la soirée ait été à la hauteur des enjeux : une pratique mondiale, estimée à 22,4 milliards de dollars en 2024 et projetée à 201,8 milliards de dollars en 2034 (Global Market Insights), l’actualité internationale avec la conclusion d’impuissance à laquelle est parvenu le groupe de travail de la Conférence de la Haye sur la GPA dite éthique et, surtout, le rapport 2025 consacré à la GPA de la Rapporteuse spéciale ONU sur les violences contre les femmes, Reem Alsalem, présenté aux Nations Unies en octobre dernier et qui demande aux Etats de condamner la GPA sous toutes ses formes et de s’engager dans une démarche internationale d’abolition universelle de la pratique (cf. « Aucune société ne peut progresser en normalisant la vente du corps des femmes » : à l’ONU, Reem Alsalem appelle à abolir la GPA). Les échanges après les prises de parole ont permis d’aller plus loin, et la soirée était intéressante car il est toujours riche d’échanger des points de vue, mais j’ai eu malgré tout le sentiment d’une occasion quelque peu manquée. Pas de quoi à ce stade susciter l’engouement des foules pour la bioéthique, je le crains. Pourtant, il est important que les citoyens que nous sommes se sentent concernés et se précipitent pour participer aux évènements organisés près de chez eux : il suffit de se rentre sur le site de l’espace régional éthique pour s’informer, s’inscrire, et participer !

G : En France, la GPA est officiellement interdite. Qu’en est-il dans les faits ?

AM : La GPA est en effet illicite, mais cela ne suffit pas à faire échec à la pratique : le recours à la GPA n’est pas sanctionné en tant que tel, et la dimension mondiale du marché incite des Français à se rendre à l’étranger pour y pratiquer la GPA.

Il faut des mesures dissuasives car, une fois les enfants nés de GPA, rien en peut réparer totalement le préjudice subi par eux : aucune mesure ne restitue à l’enfant une filiation claire et complète, n’efface le fait qu’il a été l’objet d’un contrat de cession entre les commanditaires et la mère porteuse ni ne répare la séparation subie de sa mère de naissance.

La seule manière de protéger efficacement les enfants est donc de dissuader les Français de recourir à la GPA. Il y aura sans doute toujours des personnes pour faire des GPA, mais la responsabilité du politique et, concrètement, du législateur, est de faire en sorte qu’il y en ait beaucoup moins ! En conséquence, Juristes pour l’enfance demande d’introduire dans le code pénal un délit spécial de recours à la GPA, y compris à l’étranger.

En outre, beaucoup de gens renonceraient à l’idée de la GPA s’il n’y avait pas toutes ces agences commerciales qui proposent leurs services en vue de réaliser la GPA à l’étranger (cf. Une action pour faire respecter la loi française : 9 nouvelles plaintes pour « entremise en vue de GPA » à l’encontre d’une société américaine). Le code pénal français sanctionne actuellement l’activité de ces intermédiaires en vue de la GPA, via le délit d’entremise en vue de la GPA (art. 227-12 al. 3 du code pénal). Malgré cela, les agences étrangères démarchent tranquillement le public français et échappent aux poursuites sous prétexte que les prestations de GPA vendues en France sont ensuite réalisées à l’étranger. En conséquence, il convient de compléter le code pénal pour préciser que le délit d’entremise est caractérisé, y compris lorsque la GPA proposée aux Français est réalisée ensuite à l’étranger. Ce sont des mesures de bon sens, car actuellement il est vraiment hypocrite de prétendre interdire la GPA alors qu’elle se pratique et fait l’objet d’une promotion commerciale en toute impunité.

G : Pensez-vous que la GPA puisse faire partie des propositions de révision de la loi de bioéthique ? D’où émanent ces revendications ? Est-ce inéluctable ?

AM : Beaucoup de gens œuvrent pour que la sanction de la GPA fasse partie des propositions : Juristes pour l’enfance comme je l’ai dit, mais aussi le groupe d’experts de la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA, les associations féministes comme la CIAMS, et d’autres (cf. « Aucun cadre juridique ne peut rendre acceptable l’arrachement programmé d’un enfant de sa mère » ; « GPA éthique » : un colloque au Sénat donne la parole aux mères porteuses). Quand on voit l’appel lancé aux Etats par la Rapporteuse spéciale ONU de condamner la GPA sous toutes ses formes et de s’engager pour l’abolition universelle, c’est tout à fait possible. Cependant, il y a un grand danger car on voit la complaisance des pouvoirs publics et la résignation devant la GPA, mais ce n’est en rien inéluctable, et d’ailleurs rien n’est inéluctable. Par exemple, il y a quelques années, le seul fait d’émettre des réserves sur les parcours de transition médicale pour les enfants nous faisait traiter de tous les noms. Nous avons tenu bon, et nous devons encore nous battre car, en France, les enfants et les adolescents en difficulté avec leur identité sexuée reçoivent des hormones et subissent des mastectomies, mais le vent a bien tourné, ce qui montre si besoin était que rien n’est inéluctable : il y a quelques jours, aux Etats-Unis, une jeune femme qui avait subi une ablation des seins à l’âge de 16 ans au nom de prétendus « soins médicaux » liés à sa transition a obtenu la condamnation du psychologue et du chirurgien auteurs de ces « soins » à 2 millions de dollars de dommages et intérêts (cf. 2 millions pour « faute professionnelle » : deux praticiens condamnés suite à la mastectomie d’une jeune Américaine). Cela nous donne des ailes pour ne rien considérer comme « inéluctable » et, d’ailleurs, l’interdiction des traitements médicaux de transition fait partie des propositions que nous portons en vue de la révision de la loi de bioéthique.

NDLR : La vidéo et les présentations sont accessibles sur le site de l’EREARA.